Le Royaume de Belgique informera la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’il a prises pour s’y conformer. En outre, le Royaume de Belgique présentera des rapports semestriels périodiques détaillés, le premier devant être communiqué six mois après la date de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0396)
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