(109) La Commission n’a donc aucune raison de modifier ses appréciations antérieures. Elle en conclut par conséquent que la première et la deuxième recapitalisations, ainsi que la garantie octroyée par l’État, constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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