(111) Quant au montant de l’aide que constitue la garantie de l’État, la Commission estime qu’il y a lieu d’établir une distinction entre la partie Equity Range et la partie Cash Range de cette mesure.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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