(119) La Commission estime qu’il y a lieu de considérer l’engagement pris par l’État d’injecter du capital en cas de survenance de l’événement déclencheur que constituent des pertes spécifiques réalisées sur le portefeuille de CDO, associé à l’Equity Range, comme une injection de capital. La compatibilité de cet engagement est donc appréciée au titre de la communication sur la recapitalisation des établissements financiers.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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