Article considérant 122

(122) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déjà établi que la garantie de l’État en faveur de KBC était conforme aux dispositions de la communication sur les actifs dépréciés en ce qui concerne la transparence totale et l’information complète ex ante, ainsi que l’admissibilité des actifs. La Commission met dès lors l’accent, dans son appréciation, sur les conditions établies en ce qui concerne la valorisation, la rémunération, la répartition des charges et les dispositions en matière de gestion des actifs, dès lors que ces aspects de la garantie de l’État sont ceux qui ont entraîné l’ouverture de l’enquête.