(132) En ce qui concerne la rémunération de l’Equity Range, il convient d’apprécier sa compatibilité de deux manières. Tout d’abord, l’État doit être rémunéré en contrepartie de la garantie de capital qu’il fournit. Deuxièmement, s’il injecte effectivement du capital, il convient que cette opération soit rémunérée de manière appropriée.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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