(138) Les conditions dont est assortie la partie de la garantie de l’État relative au sauvetage des actifs étant conformes à la communication sur les actifs dépréciés et celles de l’Equity Range étant conformes à la communication sur la recapitalisation, la Commission considère que l’aide accordée dans le cadre de la garantie de l’État est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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