(139) La Commission observe que la communication sur la restructuration n’établit aucun critère pour déterminer les conditions dans lesquelles une banque pourrait être contrainte de présenter un plan de restructuration. Elle se fonde donc sur les critères fixés dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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