Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32010D0396)EUR-Lex →
(141) La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aides d’État applicables à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle. Conformément à cette communication, pour être compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’un établissement financier dans le contexte de la crise financière actuelle doit:
i) permettre de rétablir la viabilité de la banque;
ii) inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges);
iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.
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