(149) Conformément au point 9 et aux points 12 à 15 de la communication sur la restructuration, le plan de restructuration doit également démontrer comment la banque recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d’État dans les plus brefs délais. La banque doit notamment être en mesure d’obtenir un rendement approprié de ses fonds propres tout en prenant en charge l’ensemble des coûts de ses activités habituelles et en se conformant aux exigences réglementaires applicables.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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