(156) La communication sur la restructuration indique qu’afin de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. À cette fin, il y a lieu, tout d’abord, de limiter les coûts de restructuration et, dans un deuxième temps, de limiter le montant de l’aide et d’assurer une contribution propre substantielle.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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