(157) En ce qui concerne la limitation des coûts de restructuration, le point 23 de la communication sur la restructuration indique que les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité. En outre, pour que cette aide reste limitée au minimum, les banques doivent d’abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. En conséquence, les coûts liés à la restructuration doivent être supportés non seulement par l’État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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