(168) En ce qui concerne les mesures limitant les distorsions de concurrence, la communication sur la restructuration indique que la Commission doit tenir compte, dans son appréciation, du montant de l’aide, du degré de répartition des charges et des effets de la position qu’occupera l’établissement financier sur le marché à l’issue de la restructuration. Des mesures compensatoires adéquates devraient être mises en place sur la base de cette analyse.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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