Décision (CELEX 32010D0396) · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (CELEX 32010D0396)EUR-Lex →

(180) La Commission est satisfaite des engagements comportementaux annoncés par KBC et par les autorités belges, qui ont été décrits de manière plus détaillée aux considérants 63 à 77. Il s’agit notamment d’un engagement consistant à octroyer des prêts en faveur de l’économie réelle, d’une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix et d’une interdiction de mentionner l’aide d’État dans ses campagnes de communication, ce qui empêchera KBC d’utiliser cette aide pour financer un comportement anticoncurrentiel sur le marché. Par ailleurs, l’interdiction en matière d’acquisition garantit que l’aide d’État ne servira pas à racheter des concurrents.

Aller plus loin

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