(182) Compte tenu du degré de répartition des charges et du délai probablement court pour la mise en œuvre des mesures proposées par KBC, la Commission considère que la portée et la nature de ces mesures sont suffisantes et adéquates pour remédier aux éventuelles distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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