(184) La Commission considère que le plan de restructuration exposé à la section 4 de la présente décision est compatible avec les dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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