(24) La garantie de l’État ne couvre pas les tranches «equity» et «junior» ni la majorité des tranches «mezzanine» des CDO. Les tranches non couvertes représentent 3,9 milliards d’EUR. Les pertes encourues dans ces tranches, que KBC devra supporter intégralement, doivent être réalisées avant que les tranches garanties d’un rang supérieur soient touchées et la garantie de l’État activée.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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