(36) Le plan de restructuration ne respectait cependant pas les critères fixés dans la communication relative aux restructurations étant donné qu’il ne tenait pas compte de la deuxième recapitalisation ni de la garantie de l’État. En outre, le plan ne prévoyait pas de plan d’entreprise détaillé ni de mesures limitant les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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