(6) Le 30 juin 2009, la Commission a approuvé la deuxième recapitalisation pour une durée de six mois, sous réserve de la présentation d’un plan de restructuration, et approuvé la garantie de l’État à titre temporaire. En parallèle, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la valorisation, ainsi que pour examiner d’autres aspects de la garantie de l’État (ci-après «la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen».
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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