(7) La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’aide. Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission exige des autorités belges la présentation, pour le 30 septembre 2009 au plus tard, d’un plan de restructuration modifié tenant également compte de la deuxième recapitalisation et de la garantie de l’État. La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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