Article considérant 73

(73) Si, dans l’un ou l’autre des scénarios décrits aux considérants 71 et 72, il ne peut être démontré que le non-paiement de dividendes est imputable à des événements normaux sur le marché ou qu’en dépit du non-paiement de dividendes, le rendement global des titres souscrits par les autorités belges sera supérieur à 10 % par an, la Commission, sans remettre en cause l’injection de capital, déclarée compatible avec le marché commun, peut, dans le contexte d’une renotification, notamment imposer des contraintes comportementales supplémentaires.