(75) Les autorités belges s’engagent aussi à ce que ni KBC ni aucune de ses filiales ne soient initiateurs d’obligations adossées à des créances («CDO»). Il est entendu que les opérations de titrisation telles que celles effectuées aux fins de la gestion du capital réglementaire ou du risque de crédit ou en vue de se procurer des fonds ne sont pas couvertes par cette définition des CDO et ne sont donc pas concernées par cet engagement.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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