(87) Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour faire rapport tous les six mois à la Commission sur le respect par les autorités belges et par KBC des engagements énumérés aux considérants 78 à 86. Le mandataire chargé du suivi doit être indépendant, posséder les qualifications nécessaires et ne faire l’objet d’aucun conflit d’intérêts tout au long de l’exercice de son mandat.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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