Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32010D0396)EUR-Lex →
(92) Les autorités belges s’engagent à ce que KBC accorde au(x) mandataire(s) chargé(s) des cessions les procurations nécessaires pour:
i) procéder à la vente des entités à céder (notamment les procurations nécessaires pour garantir l’établissement en bonne et due forme de tous les documents requis pour la cession), et
ii) effectuer toutes les actions et déclarations nécessaires ou appropriées pour réaliser la vente, notamment la désignation de conseillers chargés d’apporter leur assistance lors de l’opération.
Aller plus loin
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