(98) La Commission rappelle qu’en l’espèce, elle a ouvert la procédure formelle d’examen relative à la garantie de l’État en ce qui concerne la valorisation, la rémunération, la répartition des charges et les mécanismes de gestion des actifs le 30 juin 2009.
Décision (CELEX 32010D0396) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0396)
RattachementDécision (CELEX 32010D0396)
Versionacte d'origine du 18/11/2009 (CELEX 32010D0396)
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