(1) En vertu de l’article 35 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres sont tenus d’établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité dans l’environnement sur leur territoire et la Commission a le droit d’accéder à ces installations.
Décision (CELEX 32010D0398) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0398)
RattachementDécision (CELEX 32010D0398)
Versionacte d'origine du 15/07/2010 (CELEX 32010D0398)
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