Décision (CELEX 32010D0398) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0398)
RattachementDécision (CELEX 32010D0398)
Versionacte d'origine du 15/07/2010 (CELEX 32010D0398)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32010D0398)EUR-Lex →

(8) Le présent protocole d’accord ne crée aucune obligation juridique et n’a aucune incidence financière,

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