Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’aide sous forme d’exonération de la taxe sur l’énergie applicable au gaz naturel que les Pays-Bas ont l’intention de mettre à exécution en faveur du secteur néerlandais de la céramique est incompatible avec le marché intérieur.
En conséquence, l’aide ne peut être mise à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.