Décision (CELEX 32010D0402) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0402)EUR-Lex →

(10) L’exonération envisagée serait instaurée au moyen d’une modification de la législation actuelle, à savoir la loi sur les taxes perçues au bénéfice de l’environnement.

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