Décision (CELEX 32010D0402) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0402)EUR-Lex →

(12) La mesure a une durée illimitée étant donné que les Pays-Bas considèrent qu’elle ne constitue pas une aide d’État.

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