Article considérant 16

(16) La Commission avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide envisagée avec le marché intérieur car elle estimait, dans son appréciation préliminaire, que l’exonération fiscale accordée en faveur du secteur néerlandais de la céramique n’était pas justifiée par la nature et la logique du régime fiscal national. La mesure a été jugée sélective, puisque seul le secteur néerlandais de la céramique en bénéficierait et que l’exonération serait financée par des ressources d’État. La Commission considérait en outre que cette mesure faussait ou menaçait de fausser la concurrence et affecterait les échanges entre États membres étant donné que l’exonération fiscale envisagée avait une incidence directe sur les coûts de production et améliorait par conséquent la position concurrentielle des bénéficiaires sur les marchés de produits en cause du secteur de la céramique sur lesquels ils sont présents et qui sont ouverts aux échanges entre États membres. Estimant que la mesure constituait une aide d’État en faveur du secteur néerlandais de la céramique, la Commission a jugé qu’une telle aide ne pouvait être approuvée que si le chapitre 4 («aides sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales») des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, ci-après «lignes directrices concernant les aides à l’environnement» étaient prises en compte. Les Pays-Bas n’ayant pas fourni les renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier ces mesures à la lumière de ce chapitre, la Commission n’a pas pu confirmer la compatibilité de la mesure et a informé les Pays-Bas de sa décision d’ouvrir la procédure.