Article considérant 19

(19) Les Pays-Bas ont déclaré que la taxe sur l’énergie avait pour objectif de taxer l’électricité ainsi que les produits énergétiques utilisés comme combustibles ou comme carburants. Ils estiment par conséquent que l’instauration d’une exonération de la taxe sur l’énergie pour un procédé n’utilisant pas le gaz naturel comme combustible ou carburant est conforme à la nature et à la logique du cadre de référence sous-jacent, à savoir le système de taxation de l’énergie en vigueur. Aussi la législation régissant la taxation de l’énergie contient-elle une exonération pour la fourniture de gaz naturel non utilisé comme combustible. De même, la fourniture d’électricité pour des procédés à double usage comme la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que les procédés métallurgiques, est exonérée de la taxe sur l’énergie. Les Pays-Bas ont également déclaré que la législation néerlandaise relative à la taxation du charbon contenait une exonération pour le charbon non utilisé comme carburant ou à double usage. Les Pays-Bas jugent appropriée l’instauration d’une exonération fiscale pour la fourniture de gaz naturel à des usines de fabrication de produits céramiques. Le procédé céramique est comparable, selon les Pays-Bas, à un procédé mixte car le gaz naturel n’est pas exclusivement utilisé comme combustible ou comme carburant. Les Pays-Bas ont en outre précisé que l’exonération fiscale pour la fourniture de gaz naturel à des usines de fabrication de produits céramiques serait intégrée dans une version modifiée de l’article 64 de la loi sur les taxes perçues au bénéfice de l’environnement, qui contient aussi l’exonération pour d’autres formes de double usage.