(20) Se référant à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la directive sur la taxation de l’énergie, et au procès-verbal du Conseil concernant cette directive, les Pays-Bas ont fait valoir que l’ajout, dans la législation nationale, d’une disposition accordant l’exonération pour la fourniture de gaz naturel utilisé pour le procédé minéralogique concerné, à savoir la fabrication de céramique, était, selon eux, conforme à la nature et à la logique du système néerlandais de taxation de l’énergie.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.