(24) Selon les Pays-Bas, il ressort de ce qui précède que le caractère sélectif de l’exonération est justifié par la nature et la logique du système national de taxation de l’énergie. C’est la raison pour laquelle les Pays-Bas estiment que l’exonération fiscale en question ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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