(25) Selon les Pays-Bas, l’exonération fiscale envisagée permettrait d’atténuer, dans une certaine mesure, le prétendu préjudice subi par le secteur néerlandais de la céramique et de rétablir en partie des conditions de concurrence équitables pour ce secteur sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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