(26) À titre subsidiaire, les Pays-Bas ont sollicité l’autorisation de l’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE. La mesure est jugée nécessaire en raison des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur. Elle est jugée proportionnée car elle ne s’applique qu’au gaz naturel qui est utilisé dans les usines et non à l’électricité utilisée pour la fabrication de produits céramiques. Le préjudice subi par le secteur ne sera par conséquent compensé qu’en partie; c’est la raison pour laquelle la mesure est jugée proportionnée. Enfin, l’aide n’entraînera pas, selon les Pays-Bas, une distorsion de concurrence incompatible sur le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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