Article considérant 27

(27) Au-delà de ce qui précède, les Pays-Bas ont attiré l’attention sur le fait que la directive sur la taxation de l’énergie ne s’appliquait pas aux procédés minéralogiques car l’exclusion de ces procédés du champ d’application de cette directive est conforme à la nature et à la logique du système fiscal. En conséquence, les États membres sont libres, selon les Pays-Bas, de décider s’ils taxent ou non ces formes d’utilisation de l’énergie. La mesure envisagée entraînerait non pas une distorsion de la concurrence, mais plutôt une plus grande harmonisation de la taxation des produits énergétiques et servirait l’intérêt commun.