(28) L’organisation sectorielle Verenigde Keramische Organisaties (VKO) a présenté des observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure. Elle partage le point de vue des Pays-Bas selon lequel l’exonération fiscale est justifiée par la nature et la logique du régime fiscal national et que la mesure ne constitue donc pas une aide d’État. Les observations formulées par la VKO sont comparables à celles des Pays-Bas. À l’instar des Pays-Bas, la VKO pense que l’exonération fiscale ne peut être considérée comme une mesure environnementale car elle ne poursuit pas d’objectif de cette nature. Aussi ne serait-il pas correct, selon la VKO, d’apprécier la mesure à la lumière des lignes directrices concernant les aides à l’environnement.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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