(3) La décision de la Commission d’engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2009. La Commission a invité les parties concernées à lui soumettre leurs observations au sujet de l’aide en cause.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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