(31) La Commission estime que l’exonération fiscale procure un avantage aux entreprises du secteur néerlandais de la céramique, qui profiteraient de la réduction fiscale du fait qu’elle allégerait les charges qui font normalement partie des coûts de fonctionnement des entreprises concernées.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.