(32) Les Pays-Bas estiment que la mesure n’est pas financée par des ressources d’État car le financement de l’exonération aurait un effet neutre sur le budget. La mesure ne ferait donc pas intervenir de ressources d’État. Un argument du même type a été avancé par la VKO.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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