(35) Il existe une jurisprudence récente concernant l’interprétation de la sélectivité. Dans l’arrêt Gibraltar, une analyse standardisée des aides d’État dans des affaires relatives à des taxes a été reconnue. Le Tribunal a précisé que cette analyse devait consister en: (i) la détermination du cadre de référence, (ii) la détermination de la dérogation au cadre de référence et (iii) la justification éventuelle de la dérogation par la nature et la logique générale du système (et notamment de la question de savoir si la dérogation découle directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné).
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.