(36) Les Pays-Bas ont déclaré que le système néerlandais de taxation de l’énergie (le cadre de référence) visait à taxer l’électricité ainsi que les produits énergétiques qui sont utilisés comme combustible ou comme carburant. Aussi considèrent-ils que le fait que certains types d’utilisation sont exonérés est conforme à la nature et à la logique du système néerlandais de taxation de l’énergie, ainsi qu’exposé au considérant 19. Selon eux, l’exonération supplémentaire envisagée pour les procédés céramiques s’inscrit dans cette logique.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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