(37) Les Pays-Bas ont en outre fait valoir que la dérogation au cadre de référence, c'est-à-dire le traitement fiscal favorisant le secteur céramique, se justifiait par la différence objective existant entre la matière première utilisée pour la fabrication de produits céramiques et les matières utilisées dans d’autres procédés minéralogiques. Contrairement à d’autres procédés minéralogiques, le procédé céramique traditionnel est irréversible.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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