Article considérant 38

(38) La Commission s’est déjà prononcée, dans le passé, sur des exonérations de taxes sur l’énergie pour les procédés minéralogiques, notamment dans sa décision concernant l’affaire N 820/06 du 7 février 2007 relative à l’exonération de la taxation pour certains procédés à forte intensité énergétique en Allemagne. La Commission a jugé que cette mesure constituait une aide d’État. Elle a examiné en particulier la logique sous-jacente du système allemand de taxation de l’énergie, qui s’inscrivait dans la logique de la directive sur la taxation de l’énergie consistant à ne taxer que les combustibles utilisés comme combustibles de chauffage ou comme carburants. L’Allemagne a logiquement accordé l’exonération pour toutes les formes de double usage et tous les procédés minéralogiques courants au sens de cette directive et a suivi la même logique dans l’ensemble de son système de taxation de l’énergie. C’est pour cette raison que la Commission a estimé que l’exonération fiscale en cause correspondait à la nature et à la logique du système national de taxation de l’énergie.