(40) Il ressort en outre des travaux parlementaires relatifs à la législation que la mesure envisagée vise à améliorer la position concurrentielle internationale du secteur néerlandais de la céramique. La jurisprudence de la Cour de justice montre que le fait qu’une mesure ferait mieux correspondre les charges des entreprises du secteur concerné à celles de leurs concurrents dans d’autres États membres ne signifie pas qu’elle ne constitue pas une aide.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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