(41) La Commission constate dès lors que l’exonération fiscale est sélective puisqu’elle favorise certaines productions et, de facto, certaines entreprises et ne saurait se justifier par la logique du système national de taxation de l’énergie.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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