(42) La VKO a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle la mesure envisagée faussait ou menaçait de fausser la concurrence sur les marchés en cause dans le secteur de la céramique parce qu’elle permet de couvrir une grande partie des coûts de fonctionnement, ce qui donnerait au bénéficiaire la possibilité d’appliquer un prix inférieur pour ses produits céramiques. Selon la VKO, les coûts de fourniture et d’utilisation de l’énergie sont plusieurs fois supérieurs au coût de la taxe sur l’énergie.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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