Article considérant 43

(43) La Commission considère que cet argument n’est pas pertinent. Elle rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position d’une entreprise bénéficiaire d’une aide d’État par rapport à ses concurrentes atteste généralement une distorsion de concurrence au détriment des entreprises qui n’ont pas bénéficié de l’aide considérée. En outre, une mesure relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès l’instant où elle «menace de fausser la concurrence». L’exonération fiscale en cause en l’espèce peut fausser la concurrence sur les marchés de la céramique en ce sens qu’elle entraîne une diminution des coûts de fonctionnement des bénéficiaires. Il convient en outre de rappeler que la mesure envisagée vise précisément à améliorer la position concurrentielle internationale du secteur néerlandais de la céramique. Les Pays-Bas ont fait valoir que l’exonération fiscale rétablirait, du moins dans une certaine mesure, des conditions de concurrence équitables pour ce secteur sur le marché intérieur. Il convient logiquement d’en conclure, même sans qu’il soit fourni d’informations détaillées étayant son impact sur la situation concurrentielle dans le secteur de la céramique, que la mesure pourrait fausser la concurrence sur les marchés de la céramique en cause.