(50) Bien que ces chiffres fournissent des informations sur les flux commerciaux entre les Pays-Bas et ses voisins (Allemagne, Belgique et Royaume-Uni) sur le segment des briques, on ne peut en déduire que l’aide n’est pas susceptible de fausser la concurrence sur les marchés en cause du secteur de la céramique. Ainsi qu’indiqué ci-dessus, une mesure relève de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dès l’instant où elle est susceptible d’entraîner une telle distorsion.
Décision (CELEX 32010D0402) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0402)
RattachementDécision (CELEX 32010D0402)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0402)
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